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ISF - Dons
Article datant du : 29/05/2008.
Thème de l’article :finance.A la question n° 7240 d’un député, la Ministre de l’Economie, des finances et de l’emploi répond que l’article 885-0 Vbis A du Code Général des Impôts (issu du III de l’article 16 de la loi n° 2007-1223 du 27 août 2007, loi TEPA) permet aux redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui le souhaitent d’imputer sur la cotisation mise à leur charge, sous certaines conditions, 75 % du montant des dons effectués au profit de certains organismes d’intérêt général des secteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche ou de l’insertion des personnes par l’activité économique, dans la limite annuelle de 50 000 Euros. Ces nouvelles dispositions, qui s’appliquent aux dons effectués à compter du 20 juin 2007, ne concernent pas les associations reconnues d’utilité publique. En effet, le Gouvernement n’a pas souhaité étendre à l’ISF le régime du mécénat existant en matière d’impôt sur le revenu. En outre, compte tenu des objectifs de la loi TEPA, les pouvoirs publics ont souhaité privilégier les secteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’insertion par l’activité économique.
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