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Subventions - Prise illégale d'intérêt
Article datant du : 28/05/2008.
Thème de l’article :juridique.A une question n° 1418 d’un député, la Garde des sceaux répond que l’infraction de prise illégale d’intérêt pour un élu peut être constituée par le fait d’assurer la surveillance d’une opération dans laquelle il dispose directement ou indirectement d’un intérêt. La Cour de cassation dans un arrêt de la Chambre criminelle du 19 mai 1999 a ainsi jugé que la participation d’un élu dans le cadre de la décision d’octroi d’une subvention à une association était couverte par la notion de « surveillance ». Aussi, la question est de savoir si la participation sans vote d’un conseiller municipal à une décision d’octroi de subvention à une association dans laquelle il dispose d’intérêts peut recouvrer différentes hypothèses. Sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, il convient en effet de vérifier si, nonobstant l’absence de participation à la délibération, le conseiller a pu néanmoins disposer d’un pouvoir de contrôle sur l’opération. La jurisprudence estime ainsi que le délit de prise illégale d’intérêt peut être constitué dans le cadre de propositions ou préparations de décisions prises par d’autres (Crim, 16 octobre 1976). De même, peut être poursuivi pour prise illégale d’intérêt l’élu qui, sans participer au vote, a pu conserver la surveillance de l’opération par procuration (Crim, 24 octobre 2001, Crim, 10 avril 2002).
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