Fédération Française du Bénévolat et de la Vie Associative

Les nouvelles :

Fonctionnaires : cumul d'activités

     Article datant du : 19/05/2008.

     Thème de l’article :juridique.

Le régime de cumul a été assoupli par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007. Le principe de non-cumul est rappelé pour que les agents publics « consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées » et « ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit » (article 25-I de la loi du 13 juillet 1983). Cependant des dérogations sont accordées. La circulaire prévoit le cumul avec une activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif. Les critères d’appréciation de la non-lucrativité s’apprécient au regard des dispositions fiscales. La circulaire précise également que l’exercice d’une activité bénévole relève de la vie privée des agents publics et qu’à ce titre « elle n’est soumise à aucun demande d’autorisation préalable.» Les seules limitations, que l’activité ait un but lucratif ou non, sont les suivantes :

-         participation aux organes de direction de sociétés ou d’associations, sauf en ce qui concerne les organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée et qui présentent un caractère social ou philanthropique

-         consultations, expertises ou actions en justice contre l’administration

-         la prise directe ou par personne interposée, d’intérêts de nature à compromettre l’indépendance des agents publics au sein d’une entreprise avec laquelle ils peuvent avoir des relations dans le cadre de leurs fonctions

 

N.B : la conclusion d’un contrat de volontariat associatif avec une association ou une fondation reconnue d’utilité publique n’est pas considérée comme une activité bénévole.

 

 

Cet article vous a été utile ? Merci de cliquer sur cette icône :

Site conforme aux standards d’accessibilité du web : W3C - Mentions légales - SIRET 330 424 482 00033