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Conséquences de la loi TEPA
Article datant du : 19/05/2008.
Thème de l’article :finance.
Un député interroge la Ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur l’application des réformes fiscales dans le fonctionnement de la vie associative. La législation actuelle stipule que les frais engagés personnellement par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative peuvent bénéficier de la réduction d’impôt. Dans la mesure où les ajustements aux dispositifs de la loi en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat (TEPA) du 22 août 2008 prévoient un impôt plancher en dessous duquel les réductions et abattements seraient limités, la vie associative risque de faire les frais de ces décisions.
La Ministre répond à cette question n° 11302 qu’en application de l’article 15 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat, le Gouvernement a remis au Parlement, le 15 octobre 2007, un rapport sur les modalités de mise en place d’une imposition minimale sur le revenu des personnes physiques.
Ce rapport démontre la difficulté de réunir le nécessaire respect des principes posés par le Conseil constitutionnel en termes de simplicité et de lisibilité, et le choix de modalités d’application équitables. C’est pourquoi, le Gouvernement estime plus opportun de procéder à un réexamen sélectif des quelques dispositifs fiscaux qui procurent, dans certaines situations, un avantage jugé excessif par rapport à leur objet. Dans ce cadre il rendra prochainement, conformément à l’article 68 de la loi de finances pour 2008, un rapport évaluant l’utilisation et l’impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant.
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