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Suppression de certaines exonérations
Article datant du : 05/05/2008.
A la question n° 17414 du 22 avril 2008, le Ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique répond que la modification, envisagée à l’occasion des la loi de finances pour 2008, du dispositif d’exonérations de cotisations sociales institué en faveur des structures de services à la personne s’inscrivant dans le cadre d’une réforme d’ensemble visant à simplifier et à rationaliser le droit de prélèvement social dans un secteur où coexistent six mesures d’exonérations de cotisations sociales en plus des mesures de réduction fiscale qui s’y ajoutent. L’objectif de la réforme proposée par le Gouvernement devait conduire à ce que ces mesures soient davantage ciblées sur les populations dites fragiles. Il n’était pas pour autant envisagé de supprimer toutes les aides accordées aux prestataires délivrant des services aux personnes non fragiles puisque ces structures auraient ouvert droit au bénéfice de l’allègement général dit Fillon qui donne lieu à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pouvant atteindre 28,1 points au niveau du SMIC. Néanmoins les propositions de réforme n’ont pas été adoptées par le Parlement. Dès lors, les exonérations de cotisations patronales prévues à l’article L.241-10 III bis du Code de la Sécurité sociale continuent de s’appliquer pleinement. Seule l’exonération des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles a été supprimée, comme pour l’ensemble des dispositifs d’exonération totale, par l’article 22 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008, afin d’inciter au développement de la prévention des risques professionnels.
Thème de l’article :finance.
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