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Le refus du droit d'émettre des reçus fiscaux
Article datant du : 21/03/2011.
Thème de l’article :fiscal.En application de l’article L 80 C du LPF, une association demande à l’administration fiscale si elle peut délivrer des reçus aux personnes qui lui consentent des dons pour leur permettre de bénéficier de la réduction d’impôt.
L’administration lui répond que, ne présentant pas un caractère d’intérêt général, elle ne peut pas établir de reçus fiscaux.
Cette décision, qui fait grief à l’association, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
(CAA Nantes 22 juin 2009 n° 08-1607)
Remarques :
- Avant de s’adresser au tribunal administratif pour demander l’annulation d’une réponse défavorable, les associations ont désormais la possibilité de demander à l’administration un second examen (« au fond ») de leur situation.
- En la matière, la jurisprudence du Conseil d’Etat est de considérer que les associations dites fermées, c’est-à-dire qui fonctionnent au profit d’une catégorie particulière de personnes, ne sont pas considérées comme d’intérêt général et n’ouvrent pas droit à réduction d’impôt pour don à une association.
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