Fédération Française du Bénévolat et de la Vie Associative

Les nouvelles :

Comment obtenir un agrément ministériel pour une association ?

     Article datant du : 28/01/2011.

     Thème de l’article :vie associative.

Les associations à but non lucratif manifestent régulièrement leur inquiétude sur les conséquences d'un cadre juridique dont les concepts et la terminologie sont souvent perçus comme attentatoires à la spécificité de l'engagement associatif, voire à son développement.

De fait, il faut reconnaître qu'un nombre croissant d'activités exercées par les associations entrent dans un champ d'application de plus en plus proche de celui des entreprises, notamment parce qu'elles sont considérées comme étant de nature économique. Et pourtant les 2/3 des associations ont des budgets annuels inférieurs à 7 500 euros. Difficile dans ce cas de parler "d'activité économique"...

En fait, le durcissement juridique et financier de la vie associative ne devrait concerner que 5 % des associations, soit celles qui disposent de budgets supérieurs à 150 000 euros (environ 40 000 associations). Mais comme souvent, ce n'est pas le cas. Et c'est bien toutes les associations qui sont contraintes de s'adapter au "management associatif", à la "bonne gouvernance" et hélas... à la rigueur des temps.

Dans un cadre aussi rigide, il convient pour une association, qui souhaite poursuivre son activité dans de bonnes conditions, de rechercher l'agrément du ministère qui administre son secteur d'activité.

L'agrément garantit aux personnes et aux structures qui ne connaissent pas l'association, que celle-ci est viable économiquement (1), qu'elle fonctionne de manière démocratique (2), et qu'elle assure une totale parité homme / femme (3).

De plus, l'agrément est de plus en plus la condition d'accès aux subventions de l'État et aux contrats aidés .

Certains agréments ministériels augmentent aussi la capacité juridique de l'association ( par exemple : possibilité de se porter partie civile pour les associations agréées par le ministère en charge de l'environnement).

L'agrément ministériel est délivré, suivant l'importance et l'objet de l'association, soit au plan local (par la préfecture, l'inspection d'académie ou le rectorat), soit au plan national (par une administration centrale ou un établissement public) (4).

En savoir plus
Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et procédures d'agrément

Circulaire du 22 décembre 1999 relative aux relations de l'Etat avec les associations dans les départements

(1) Dispositions relatives à la transparence de la gestion, les statuts doivent prévoir :
- qu'il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses ;
- que le budget annuel est adopté par le conseil d'administration avant le début de l'exercice ;
- que les comptes sont soumis à l'assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l'exercice ;
- que tout contrat ou convention passé entre le groupement, d'une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, est soumis pour autorisation au conseil d'administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale ;

(2) Dispositions relatives au fonctionnement démocratique de l'association, les statuts doivent contenir des dispositions prévoyant :
- la participation de chaque adhérent à l'assemblée générale ;
- la désignation du conseil d'administration par l'assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée ;
- un nombre minimum par an, de réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration ;
- les conditions de convocation de l'assemblée générale et du conseil d'administration à l'initiative d'un certain nombre de leurs membres ;

(3) Dispositions relatives à l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes :
Les statuts doivent prévoir que la composition du conseil d'administration doit refléter la composition de l'assemblée générale. Les statuts doivent, en outre, comprendre des dispositions destinées à garantir les droits de la défense en cas de procédure disciplinaire et prévoir l'absence de toute discrimination dans l'organisation et la vie de l'association.

(4) Les Délégués départementaux à la vie associative (DDVA) Il s'agit des interlocuteurs des associations au niveau du département.

Ils sont chargés au nom de l'État :
- de développer la vie associative autour de projets associatifs diversifiés, en facilitant l'engagement bénévole et la prise de responsabilité civique aussi bien que la professionnalisation et le développement des compétences associatives, et pour cela mobiliser et dynamiser les politiques et financements publics ;

- d'animer et coordonner sur le plan départemental les services déconcentrés de l'Etat (Direction départementale de la jeunesse et des sports par exemple) afin d'assurer une meilleure information des associations, une simplification des procédures et une clarification des relations.

Ils pourront aider votre association dans le montage du dossier d'agrément ministériel.

Toutes les adresses des délégués départementaux à la vie associative

 

 

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