Fédération Française du Bénévolat et de la Vie Associative

Les nouvelles :

Frais engagés par les bénévoles : remboursement ou renoncement

     Article datant du : 28/01/2011.

     Thème de l’article :finance.

Le bénévolat se caractérise par la participation à l'animation et au fonctionnement de l'association sans contrepartie ni aucune rémunération sous quelque forme que se soit, en espèces ou en nature. Seul le remboursement, pour un montant réel et justifié, des frais engagées par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative est autorisé.

Ceux-ci doivent être remboursés au centime près et sur factures justificatives. Les frais kilométriques peuvent être remboursés selon le barème fiscal en vigueur pour l'année en cours.

Les barèmes prennent en compte la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d'entretien, les dépenses de pneumatiques, la taxe différentielle, les dépenses de carburant, les primes d'assurance, les frais d'achat des casques et protections. Ils présentent un caractère indicatif. Les contribuables peuvent faire état de frais plus élevés à condition d'apporter des justificatifs. Les frais de garage ne sont pas pris en compte.

Sont autorisés les remboursements de frais, lorsque les conditions suivantes sont remplies:
1. une décision expresse du conseil d'administration,
2. la production de justificatifs aux fins de vérification.
Ces frais doivent correspondre à des dépenses réelles et justifiées.

Statut fiscal
Le bénévole ne bénéficie d'aucun statut fiscal particulier du fait de son engagement. Cependant, les collaborateurs bénévoles ne sont pas imposables au titre des remboursements qui leur sont versés par les associations dans la mesure où les sommes perçues correspondent à des dépenses réellement engagées. Chaque pièce justificative doit mentionner précisément l'objet de la dépense ou du déplacement.

Indemnisation forfaitaire
Une indemnisation peut exceptionnellement revêtir un caractère forfaitaire si l'approximation par rapport aux frais réels est suffisante (c'est le cas notamment pour les indemnités kilométriques).

Procédure de renoncement aux remboursements de frais
Pour qu'une association puisse reconnaitre un renoncement à remboursement comme un don, les
frais avancés par le bénévole doivent être enregistrés dans la comptabilité de l'association avec les
pièces justificatives correspondantes :
- en charges (86): dans le compte concerné,
- en produits (87): dans le compte "Dons".

L'abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration expresse de la part du bénévole. Cette renonciation peut prendre la forme d'une mention explicite rédigée par le bénévole sur la note de frais telle que: "Je soussigné (nom et prénom de l'intéressé) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'association en tant que don".

Important : cette procédure concerne uniquement un abandon de remboursement des frais engagés et non la valorisation du temps de présence sur une activité.
L'association peut alors remettre au bénévole un justificatif de don pour l'année selon le modèle cerfa n°11580*03.(1)

Toute personne ou association qui délivre irrégulièrement des reçus permettant à un contribuable d'obtenir déduction fiscale est passible d'une amende fiscale égale à 25% des sommes indûment mentionnées sur les reçus(2).

Pour information, le barème forfaitaire de déplacements des bénévoles est actualisé chaque année entre le 15 janvier et la fin du mois de février (3)

Les avantages pour le bénévole en cas de renoncement aux remboursements de frais
Dès lors que le bénévole et l'association ont respecté la procédure, l'abandon du remboursement de frais est assimilé à un don et peut engendrer pour le bénévole une possibilité de réduction de son imposition dans les conditions suivantes pour 2010 : une déduction fiscale de 66% ou de 75% du don dans la limite de 20% de son revenu imposable(4).

Possibilité de report des dons excédant le plafond
Lorsque le montant des dons excède la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. En cas de nouveaux versements au titre des années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

Exemple de réduction à 66% (Œuvres d'intérêt général ou d'utilité publique) :
Un bénévole a un revenu imposable de 20 000€. 20% de son revenu équivaut à 4 000€. Ce bénévole a renoncé aux remboursements de ses frais engagés au sein d'une association d'un montant de 500€ pour l'année. La réduction d'impôts de ce bénévole sera de 330 € (500 x 66%). Dans l'hypothèse où le plafond de 20% est dépassé, la loi autorise un étalement de la réduction d'impôts sur 5 ans.

En savoir plus
1. Reçu au titre des dons à certains organismes d'intérêt général Articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du code général des impôts (CGI)

2. Les frais doivent être engagés par des personnes exerçant une activité bénévole au profit :
- d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général présentant un des caractères énoncés au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ;

- de fondations ou associations reconnues d'utilité publique répondant aux mêmes conditions ;

- d'établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, publics ou privés, à but non lucratif, agréés par le ministre chargé du budget, ainsi que par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou par le ministre chargé de la culture ;

- d'organismes agréés par le ministre chargé du budget et ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières, à la création d'entreprises ;

- d'associations cultuelles et de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle.

3. Actualisation 2010 du barème applicable pour l'évaluation des frais de véhicules engagés par les bénévoles au titre de l'année 2009

4. Attention, il y a 2 types d'organismes à prendre en compte pour appliquer le barème de 66% ou de 75%

- Organismes d'aide aux personnes en difficulté : 75 % des sommes versées soit 510 € ( 513 € pour l'imposition des revenus de 2010). Au-delà de cette somme, les dons versés ouvrent droit à une réduction d'impôt de 66 % dans les limites de 20 % du revenu imposable.

- Œuvres d'intérêt général ou d'utilité publique 66 % des sommes versées dans les limites de 20 % du revenu imposable.

Contactez «Impôts-Service» au 0810.IMPOTS (0810 467 687, prix d'un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h. Des agents des impôts vous répondent du lundi au vendredi de 8 heures à 22 heures et le samedi de 9 heures à 19 heures.

Vos questions fiscales

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Copyright Loi1901.com

 

 

 

Cet article vous a été utile ? Merci de cliquer sur cette icône :

Site conforme aux standards d’accessibilité du web : W3C - Mentions légales - SIRET 330 424 482 00033