Fédération Française du Bénévolat et de la Vie Associative

Les nouvelles :

Attention à la démission dans l'intention de nuire à l'association !

     Article datant du : 13/04/2010.

     Thème de l’article :vie associative.

Oui, la démission d'un président ou même du CA au grand complet, revêt de plus en plus souvent, les habits guerriers de l'arme de pression. Blocage lors d'une AG ? Le bureau démissionne au grand complet ! Contestation de la présentation du bilan ? Le président rend son tablier sans sourciller. Drôle de gouvernance que de préférer quitter le navire en pleine tempête...

Laisser une structure associative sans dirigeants est un préjudice grave. Les membres bénévoles et dans certains cas les salariés se retrouvent alors dans une situation ingérable. On assiste même a des dirigeants qui refusent de rendre les documents comptables et administratifs indispensables à la continuité de l'association.

Démissionner dans les règles

Un dirigeant peut démissionner à tout moment. Il doit en informer l'association par courrier simple ou recommandé, par déclaration portée sur le procès-verbal d'une réunion, etc. Il n'y a pas de formalisme particulier à respecter sauf stipulations contraires des statuts.

La démission prend effet dès sa notification à l'association. Toutefois, vis-à-vis des tiers elle ne prend effet qu'après déclaration de la modification à la préfecture.

Cette décision n'a pas à être justifiée mais elle ne doit pas causer un préjudice à l'association. Si la démission a été donnée dans l'intention de nuire, le dirigeant peut être condamnée à des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'association.

L'article 2007 du Code Civil (Loi 1804-03-10 du 20 mars 1804) stipule que le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation. Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant il devra en être indemnisé par le mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice considérable.

Remise obligatoire des documents en possession du ou des démissionnaires

Les tribunaux se sont déjà prononcés sur ce type de litiges. L'arrêt de la Cour d'Appel de Paris (2-05-2007 N° 06/21839) a condamné l'ancien président à restituer tous les documents en sa possession aux nouveaux dirigeants sous astreinte de 100 € par jour.

 

 

 

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