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Un élu peut-il devenir président ou trésorier d'une association?
Article datant du : 16/02/2010.
Thème de l’article :vie associative.Aucune disposition légale ou réglementaire ne l'interdit à ce jour. Mais, la jurisprudence nous enseigne qu'un certain nombre de précautions devaient être respectées afin de ne compromettre ni la légalité des décisions du conseil municipal ni la situation de l'élu, susceptible d'être convaincu de prise illégale d'intérêt.
Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables, qui est au fondement de l'organisation financière des communes, réserve aux seuls comptables publics le droit de manier les fonds publics, sous le contrôle des juridictions financières.
Selon ce principe, est considérée coupable de gestion de fait, toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds irrégulièrement extraits de la caisse d'un organisme public.
Au nombre des procédés qui organisent une telle extraction irrégulière des deniers publics, on compte celui des associations transparentes qui constituent de véritable démembrement de la personne publique. Il s'agit d'associations qui ne jouissent d'aucune autonomie vis-à-vis de la commune et qui se bornent à exécuter les missions que les autorités locales lui assignent.
Lorsque, usant de leur pouvoir de direction, les élus décident d'employer la subvention reçue par la commune à régler une dépense qui ne relève pas de l'objet social de l'association, mais qui incombe à la commune, ils font échapper les fonds, en raison du statut de droit privé de l'association, à l'ensemble des règles de droit public qui devraient normalement en régler le maniement.
Le juge financier estime en conséquence que les élus concernés se rendent coupable d'une gestion de fait.
Dans ce cadre, la gestion de fait sanctionne l'absence d'autonomie des opérations d'une association par rapport à la collectivité pourvoyeuse de fonds.
Pour déterminer le degré d'autonomie d'une association, le juge s'attache principalement à trois critères :
1. sa dépendance financière envers la collectivité publique ;
2. le contrôle exercé par les représentants de la commune présents au sein de ses organes de direction ;
3. la confusion des activités entre l'administration et l'association et la similitude des missions poursuivies .Ainsi, le fait qu'un élu soit président ou trésorier d'une association subventionnée peut être retenu par le juge comme un indice de la transparence de l'association dont les dirigeants sont soupçonnés de gestion de fait.
Cependant, même dans ce cas, la gestion de fait n'est pas prononcée en raison de la gestion d'une association par des élus, mais en raison d'une part de la transparence de ses opérations et d'autre part, du fait que l'association apparaît, dans ses missions, comme dans son organisation, comme un simple démembrement de la collectivité publique.
Il peut y avoir gestion de fait alors même qu'aucun élu n'est dirigeant de l'association !
C'est le cas par exemple d'une association poursuivant une mission de service public (gestion d'un théâtre, d'une halte-garderie, d'une cantine,…) , qui reçoit une subvention de la commune et qui l'emploie, conformément aux instructions des autorités locales, au règlement de dépenses ne relevant pas de l'objet social et incombant en réalité à la personne publique.
A l'inverse, il peut ne pas y avoir gestion de fait alors même qu'un élu préside l'association.
Le juge apprécie en effet souverainement si la présence des élus au sein de l'association et les pouvoirs dont ils disposent sont suffisants pour leur en assurer la maîtrise.
En conclusion :
Le simple fait qu'un élu municipal soit nommé président ou trésorier d'une association subventionnée n'est pas, en soi, constitutif d'une gestion de fait. En tout état de cause, il y a lieu, pour les élus qui souhaiteraient s'investir dans un cadre associatif, d'observer la plus grande prudence, lorsque des relations financières lient l'association à la collectivité qu'ils président ou dont ils sont membres.
En savoir plus
Source : Etude mensuelle publiée dans la Lettre hebdomadaire du Carrefour n° 327 du 13 mai 2008.
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