Les nouvelles :

Modification du contrat de travail

     Article datant du : 15/05/2009.

     Thème de l’article :social.

L’employeur qui envisage la modification d’un élément essentiel du contrat de travail d’un salarié pour motif économique doit en informer ce salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (article L. 1222-6 du Code du travail).

Si cette formalité n’est pas respectée l’employeur ne peut se prévaloir ni d’un refus ni d’une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié. Cette lettre doit indiquer au salarié en quoi consiste la modification envisagée et qu’il dispose d’un délai d’un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Il convient de lui préciser qu’à défaut de réponse dans le mois il sera réputé avoir accepté la décision de modification.

L’inobservation par l’association de ce délai de réflexion d’un mois prive de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le refus par le salarié de la modification proposée.

 

 

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