Les nouvelles :

Maladie et congés payés

     Article datant du : 22/04/2009.

     Thème de l’article :social.

 

Non, ils ne sont pas perdus. En effet, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) dans ses décisions 350/06 et 520/06 du 20 janvier 2009 considère que les congés payés doivent être reportés lorsque le salarié a été dans l’impossibilité de les prendre pendant la période prévue en raison d’un arrêt maladie.

Les salariés concernés ayant conservé leur droit à congés payés, peuvent en réclamer le report. Dans l’hypothèse d’une rupture du contrat de travail empêchant le salarié de bénéficier de ses congés, une indemnité compensatrice doit lui être attribuée.

 

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