Les nouvelles :
Travail dissimulé
Article datant du : 15/04/2009.
Thème de l’article :juridique.
Il existe 3 types de sanctions administratives.
L’annulation des réductions de charges sociales : cette annulation portera sur les sommes non versées durant la période pendant laquelle s’est déroulé le travail dissimulé.
L’impossibilité de solliciter une exonération de charges.
La réintégration sur une base forfaitaire des rémunérations des travailleurs dissimulés.
Site conforme aux standards d’accessibilité du web : W3C - Mentions légales - SIRET 330 424 482 00033
