Les nouvelles :

Ciculaires ministérielles

     Article datant du : 15/04/2009.

     Thème de l’article :juridique.

Le décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008 dispose qu’outre les autres formes de publication éventuellement applicables, toute circulaire et/ou instruction adressée par un ministre aux services et établissements de l’Etat qui ne figure pas sur le site Internet unique relevant du Premier ministre n’est pas applicable. Ce décret prend effet à partir du 1^er mai 2009.

Il est également précisé qu’à défaut de publication sur ce site l’administration ne pourra pas se prévaloir des circulaires et/ou instructions à l’encontre des administrés.

 

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