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Utilité publique
Article datant du : 07/04/2009.
Thème de l’article :divers.
Tout d’abord il faut être une association déclarée (article 8 du décret du 16 juillet 1901).
Ensuite, « les associations peuvent être reconnues d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat à l’issue d’une période probatoire de fonctionnement d’une durée légale de 3 ans » (article 10 de la loi du 1er juillet 1901). Ce délai permet de vérifier que l’association répond bien aux critères nécessaires. Cette période probatoire n’est toutefois pas exigée si les ressources prévisibles sur un délai de 3 ans de l’association demandant la reconnaissance d’utilité publique sont de nature à assurer son équilibre financier (article 10 alinéa 3 de la loi du 1er juillet 1901).
Le contenu et les critères de l’utilité publique ne sont définis par aucun texte mais relèvent d’« un faisceau d’indices » dégagé par les avis du Conseil d’Etat.
L’objet de l’association qui sollicite cette reconnaissance doit présenter un caractère d’intérêt général, distinct des intérêts particuliers de ses membres. Elle doit avoir une influence et un rayonnement suffisants dans son champ d’activité dépassant un simple cadre local, et comptabiliser au moins 200 adhérents.
Il y a également l’exigence d’un montant annuel minimum de ressources estimé à 46 000€ et provenant essentiellement de ressources propres, le montant des subventions publiques ne devant pas en principe excéder la moitié du total. Les résultats des 3 derniers exercices doivent être en principe positifs.
L’association doit se doter de statuts conformes aux statuts types approuvés par le Conseil d’Etat. Cette conformité n’est pas obligatoire, mais fortement conseillée car c’est à partir d’eux que les pouvoirs publics vont exercer leur contrôle sur l’activité.
La demande de reconnaissance d’utilité publique est signée par toutes les personnes déléguées à cet effet par l’assemblée générale (article 9 du décret du 16 août 1901) et doit être adressée au ministère de l’Intérieur. La liste des pièces à fournir est énumérée à l’article 10 de la loi du 1er juillet 1901.
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