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Concurrence

     Article datant du : 07/04/2009.

     Thème de l’article :juridique.

 

Selon l’instruction fiscale du 15 septembre 1998 (BOI 4 H-5-98) et une jurisprudence du Conseil d’Etat n°170289 en date du 1^er octobre 1999, une association exerce une activité concurrentielle lucrative lorsqu’elle propose les mêmes services que des entreprises lucratives dans la même zone géographique et dans des conditions similaires.

Un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux n°60BX01430 4^e Chambre en date du 19 juin 2008 rappelle l’importance du critère des « 4 P » (les conditions dans lesquelles une association exerce des activités entrant en concurrence avec celles d’entreprises lucratives). Selon l’arrêt « étant donné l’existence d’un nombre important de centres équestres et de centre de vacances offrant la possibilité de pratiquer l’équitation dans le même secteur géographique, l’association était en concurrence directe avec des entreprises commerciales ; que les prix n’étaient pas modulés en fonction des revenus des clients ; que l’association a recours à une publicité largement diffusée tant dans les publications professionnelles que non professionnelles ; qu’elle n’établit pas que, comme elle le soutient, le prix de ses séjours seraient inférieurs à ceux d’établissements similaires ; qu’ainsi, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les avantages en nature dont bénéficierait la famille du président, la gestion de l’association n’était pas assurée de façon désintéressée, et les modalités de cette gestion ne sauraient être considérées comme plus favorables au regard de l’intérêt général ou simplement pour la clientèle que celles des établissements privés à caractère lucratif d’objet comparable. »

Dans ce cas d’espèce les conditions d’exercice des activités de l’association permettaient à elles seules de justifier leur absence d’utilité sociale, sans qu’il ait été nécessaire de prendre en compte le caractère effectivement désintéressé ou non de la gestion de l’association. L’assujettissement aux impôts commerciaux a été confirmé.

 

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