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Licenciement
Article datant du : 31/03/2009.
Thème de l’article :travail.Une lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix inscrit sur une liste dressée par l’autorité administrative, et préciser l’adresse de l’inspection du travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition des salariés (articles L1233-13 et D1232-5 du Code du travail). Le fait d’omettre la mention de l’adresse de la mairie ou celle de l’inspection du travail où la liste des conseillers est à la disposition des salariés constitue une irrégularité de procédure entraînant pour le salarié un préjudice devant être réparé, comme le prévoit la Chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt n° 07-42.985 en date du 21 janvier 2009.
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