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Rescrit fiscal

     Article datant du : 31/03/2009.

     Thème de l’article :finance.

La loi de finances rectificative pour 2008 n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 prévoit dans son article 50 que « lorsque l’administration a pris formellement position à la suite d’une demande écrite, précise et complète déposée au titre des 1° à 6° ou 8° de l’article L.80 B ou  de l’article L.80 C du Livre des procédures fiscales par un redevable de bonne foi, ce dernier peut saisir l’administration, dans un délai de 2 mois, pour solliciter un second examen de cette demande, à la condition qu’il n’invoque pas d’éléments nouveaux. »

 

 

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