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Défaut d'information - assurance
Article datant du : 18/03/2009.
Thème de l’article :juridique.
Dans un arrêt n° 07/00651 en date du 11 mars 2008, la Cour d’Appel Administrative de Chambéry a condamné la Fédération Française de Cyclisme pour ne pas avoir informé l’un de ses adhérents licenciés sur la possibilité de souscrire une assurance de personne complémentaire couvrant les dommages corporels auxquels il pouvait être confronté durant la pratique de son activité.
Le défaut d’information ne peut être sanctionné en tant que tel mais les conséquences qui découlent du préjudice le peuvent sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle (article 1147 du Code civil).
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