Les nouvelles :
Associations en diffidulté
Article datant du : 27/02/2009.
Thème de l’article :social.Le 15 février 2009 est entré en vigueur la réforme des entreprises en difficulté. Celle-ci est instituée par une ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 et modifie les différentes procédures instaurées par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Cet article vous a été utile ? Merci de cliquer sur cette icône :
Site conforme aux standards d’accessibilité du web : W3C - Mentions légales - SIRET 330 424 482 00033