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Dons et réduction d'impôt de 75%
Article datant du : 11/02/2009.
Thème de l’article :finance.L'article 200 1 ter du Code Général des Impôts, qui fixe le taux de réduction d'impôts à 75%, concerne les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261à des personnes en difficulté.
Cette réduction est limitée par un plafond qui s'élève à 510€ pour l'imposition des revenus de l'année 2009.
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